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Foyers universitaires privés - Réglementation: Nettement en faveur des résidents

• Des modifications dans le cahier des charges

Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie voue pour l'hébergement universitaire privé un intérêt croissant.

L’augmentation perpétuelle du nombre des étudiants, la décentralisation des universités, la volonté judicieuse de lutter contre le régionalisme et l’insuffisance des foyers étatiques sont des facteurs qui impliquent la mise en œuvre de foyers universitaires privés. Ainsi, le cahier des charges approuvé par le biais de l’arrêté ministériel du 17 octobre 2003 vient d’être modifié suivant le nouvel arrêté ministériel du 14 juillet 2008. Ainsi, plusieurs articles ont été modifiés pour combler les lacunes existantes et garantir plus de vigueur dans le secteur.

En effet, l’article 4 oblige tout exploitant d’un local destiné à l’hébergement des étudiants à le superviser directement ou, à défaut, à désigner par écrit un responsable, et ce, après l’approbation du ministère. Le responsable du foyer se charge essentiellement de la tenue des dossiers et registres relatifs aux étudiants résidents y compris la conclusion des contrats de location avec les étudiants ou leurs parents et de remettre une copie du contrat à chaque étudiant . Il doit assurer une garde permanente de nuit comme de jour. Il doit également veiller sur la propreté de l’établissement, l’application des règles d’hygiène et de la sécurité au foyer. Le responsable se charge d’assurer les soins nécessaires aux étudiants, en cas de besoin.

Pour ce qui est de l’article 9, il définit les normes minimales des espaces sanitaires que doit inclure tout foyer universitaire privé, notamment une douche pour dix résidents, une toilette pour huit étudiants, un lavabo pour cinq et un ascenseur automatique pour les foyers qui comptent cinq étages.

L’article 10 concerne particulièrement le bailleur qui doit conclure les contrats d’assurance pour le foyer et tous ses résidents et assurer la prévoyance médicale périodique par le médecin conventionné.

Il est important de souligner qu’un ensemble d’espaces s’avère incontournable, et ce, quelle que soit la capacité d’accueil du foyer. Ces espaces sont mentionnés comme tels dans le cadre de l’article 11. Ils comptent un local administratif, une unité de cuisine, équipée d’une cuisinière, d’un réfrigérateur, d’une table à manger avec chaises, un évier à chaque étage et d’un espace moyen estimé à raison de 0,5 mètre carré pour chaque étudiant. Le foyer doit disposer des moyens de prévention nécessaires, approuvés par la protection civile ainsi que d’une salle de soins, équipée d’un lit, d’une armoire contenant des médicaments de base pour les soins d’urgence. Un espace internet et d’activités culturelles, une buvette équipée d’un réfrigérateur et d’une unité pour la préparation des boissons chaudes figurent également sur la liste des espaces indispensables.

L’article 12 implique l’existence, notamment pour les foyers dont la capacité d’accueil est supérieure à 100 lits mais ne dépassant pas les 300 lits d’un standard téléphonique, d’un taxiphone à chaque étage ou pavillon et d’un agent administratif disponible pour chaque centaine de résidents. En ce qui concerne les foyers dont la capacité d’accueil est supérieure à 300 lits, l’on implique également un animateur culturel et une salle d’accueil.

Quant au vingtième article de cet arrêté ministériel, il fixe les tarifs des loyers suivant, évidemment, les différentes catégories de foyers universitaires.

En fait, il existe quatre catégories de foyers: un foyer universitaire non bénéficiaire des avantages cités au titre 3; un foyer universitaire bénéficiaire de l’indemnité d’investissement; un foyer universitaire qui a obtenu le terrain au dinar symbolique et un foyer universitaire ayant obtenu le terrain au dinar symbolique tout en bénéficiant de l’indemnité d’investissement.

Pour ce qui est de la première catégorie, les tarifs ne sont pas soumis à une fourchette précise. En revanche, les tarifs pour les catégories restantes doivent être soumis à l’approbation préalable des prix.

La loi est claire: les tarifs de loyer pour les trois dernières catégories ne peuvent dépasser les seuils fixés. En effet, pour la première catégorie, la chambre individuelle est à 60dt; celle à deux lits est à 50dt et la chambre à trois est à 45dt. En ce qui concerne la deuxième catégorie, les tarifs sont de 55dt, 46dt et 42dt. Pour les foyers de la troisième catégorie, les tarifs sont de 50dt, 43dt et 40dt. Il est à noter que ces montants peuvent être augmentés annuellement à raison de 2%.

D.B.S.

Source: La Presse

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